Controle Judiciaire
Mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente du jugement. […]
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Lettre C
Lettre C
Classement sous Condition
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative, comme un
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Lettre T
Temoin Assiste
Personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le Parquet contre laquelle il existe de simples indices
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Lettre E
Enquete Judiciaire
En matière civile : audition de témoins ou d’experts judiciaires par un juge. Elle est ordonnée par une juridiction pour
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Lettre I
Instruction Preparatoire
Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments
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Lettre C
Commissaire aux Comptes
La profession de commissaire aux comptes, sous tutelle du ministère de la Justice, est composée de 15 000 membres, chargés
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