Incompetence
Impossibilité légale d’une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Exemple […]
Lettre I
Lettre I
Lettre I
Instruction Preparatoire
Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments
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Lettre I
Injonction de Payer
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge : • le paiement d’une créance,
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