Pacs Pacte Civil de Solidarite
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de […]
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Placement Educatif
Mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui retire temporairement un mineur de son milieu de vie habituel, lorsque
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Lettre L
Liberation Conditionnelle
Mesure d’aménagement de peine, sous contrôle du juge de l’application des peines, pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux
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Lettre C
Commission de Surendettement des Particuliers
Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face
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Lettre O
Ordre Public
Ensemble de règles qui régissent la vie en société et édictées dans l’intérêt général. Une règle est qualifiée d’ordre public,
Lettre G
Gestion Déleguée
La gestion courante de 30 % du parc pénitentiaire (hôtellerie-restauration, nettoyage, maintenance) ainsi que certaines fonctions liées à la prise
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lettre-p
Pension Alimentaire
Versement financier périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice. La pension est un service à une personne dans
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Lettre C
Conseil Superieur de la Magistrature Csm
Organe de nomination et de discipline des magistrats composé de 2 formations, siège et parquet. Il est présidé par le
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