Tribunal de Grande Instance
Juridiction du premier degré, chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 €. Elle […]
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Lettre T
Lettre M
Magistrat du Siege
Désigne : • au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ; • au tribunal
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lettre-p
Prestation Compensatoire
Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce.
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Lettre J
Juridictions Penales
Compétentes selon les infractions : les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité • les
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Lettre T
Travail Penitentiaire
Travailler en prison est un droit pour les personnes détenues, inscrit dans le Code de procédure pénale. L’activité professionnelle est
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lettre-p
Placement sous Surveillance Electronique Pse Bracelet Electronique
Mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est
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lettre-p
Prison Etablissement Penitentiaire
Voir Centre de détention, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre pour peine aménagée, Maison d’arrêt, Maison centrale, Gestion déléguée.
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Lettre E
Etablissement pour Peine
Terme générique qui regroupe les établissements pénitentiaires accueillant uniquement des personnes condamnées, soit tout type d’établissement autre que les maisons
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Lettre M
Maison de Justice et du Droit Mjd
Lieu de justice créé dans des communes ou quartiers éloignés des Palais de Justice. Cette structure de proximité est ouverte
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