Stic Judex
Fichiers mis en œuvre par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du procureur de la République, […]
Lettre S
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Suivi Socio Judiciaire
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit à caractère sexuel
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Lettre S
Stage de Formation Civique
Mesure éducative visant à rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ainsi qu’à lui faire prendre conscience de
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Lettre S
Services Unites et Permanences Educatifs Aupres du Tribunal Seat Ueat Peat
En matière pénale, les services éducatifs auprès du tribunal sont chargés de l’orientation éducative des mineurs délinquants déférés et doivent
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