Phase de la procédure pénale pendant laquelle, le juge d’instruction met en œuvre les moyens de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, perquisitions, auditions, confrontations), afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause. Le juge instruit à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il recueille tous les éléments en faveur et à l’encontre du mis en examen. Voir Mise en examen, Témoin assisté, Commission rogatoire, Détention provisoire, Contrôle judiciaire, Juge des libertés et de la détention
Tags:Audition, Aveu, Cause, Commission rogatoire, Confrontation, Contrôle judiciaire, Détention provisoire, Instruction préparatoire, Juge, Mise en examen, Moyens, pénal, Perquisition, Procédure, Rôle, Témoin, Témoin assisté, Tribunal
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admin Lettre I Audition, Aveu, Cause, Commission rogatoire, Confrontation, Contrôle judiciaire, Détention provisoire, Instruction préparatoire, Juge, Mise en examen, Moyens, pénal, Perquisition, Procédure, Rôle, Témoin, Témoin assisté, Tribunal