Casier Judiciaire
Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, […]
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Lettre C
Lettre C
Lettre C
Conciliation
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge ( Exemple : conciliation en
Lettre C
Citation Directe
Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant
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Lettre C
Cour D’assises
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle
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Lettre C
Contravention
Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions
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Lettre C
Constitution de Partie Civile
Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le
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Lettre C
Conciliateur de Justice
Personne bénévole désignée par le Premier Président de la cour d’appel. Elle recherche une solution à l’amiable afin de résoudre
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Lettre C
Comparution sur Reconnaissance Prealable de Culpabilite
Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits
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Lettre C
Centre D’action Educative CAE
Centre d’action éducative (CAE) : Centre chargé, d’une part d’une fonction d’investigation en vue d’apporter une aide à la décision
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Lettre C
Controle Judiciaire
Mesure pénale ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, en attente du jugement.
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