Magistrat, chef du Parquet auprès d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal supérieur d’appel. Représentant du ministère public, il est destinataire des plaintes, signalements, […]
Procureur de la République Lire l’article »
Prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans –y compris au-delà de la majorité- elle permet d’intervenir sur
Protection Judiciaire Lire l’article »
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme
Partie Civile Lire l’article »
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou
Pourvoi Recours en Cassation Lire l’article »
Mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et
Placement sous Surveillance Electronique Mobile Psem ou Bracelet Gps Lire l’article »
Mode d’acquisition ou de perte d’un droit par l’écoulement d’un délai défini par la loi (Exemple : en matière civile,
Magistrat du siège assurant la direction (en collaboration avec le procureur de la République) et la gestion administrative du tribunal
President du Tribunal de Grande Instance Lire l’article »
Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce.
Prestation Compensatoire Lire l’article »
Mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est
Placement sous Surveillance Electronique Pse Bracelet Electronique Lire l’article »
Voir Centre de détention, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre pour peine aménagée, Maison d’arrêt, Maison centrale, Gestion déléguée.
Prison Etablissement Penitentiaire Lire l’article »
