Compétentes selon les infractions :
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité
• les contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de police
• les délits, par le tribunal correctionnel • les crimes, par la cour d’assises Pour les mineurs :
• les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police
les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants
• les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants
• les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la cour d’assises des mineurs.Tags:Contravention, Crime, Délit, Infraction, Juge, Juridiction, Juridictions pénales, Mineur, pénal, Tribunal, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Tribunal pour enfants
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admin Lettre J Contravention, Crime, Délit, Infraction, Juge, Juridiction, Juridictions pénales, Mineur, pénal, Tribunal, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Tribunal pour enfants