Débats
Phase du procès dirigée par le président du tribunal, au cour de laquelle il donne la parole aux différentes parties, […]
Procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de
Declaration au Greffe Lire l’article »
Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son
Decision de Justice Lire l’article »
Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la
Delegue du Procureur Lire l’article »
Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Tags:Dommages-intérêts, Juge, Partie, Préjudice
Dommages Interets Lire l’article »
Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du