Stic Judex
Fichiers mis en œuvre par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du procureur de la République, […]
Fichiers mis en œuvre par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du procureur de la République, […]
Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées,
Casier Judiciaire Lire l’article »
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge ( Exemple : conciliation en
Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant
Citation Directe Lire l’article »
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a
Action Civile Lire l’article »
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises contre l’auteur d’un crime ou d’un délit à caractère sexuel
Suivi Socio Judiciaire Lire l’article »
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle
Cour D’assises Lire l’article »
Infraction pénale la moins grave, punie d’amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire). Les contraventions
Contravention Lire l’article »
Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le
Constitution de Partie Civile Lire l’article »