Amnistie
Loi faisant disparaître le caractère délictueux d’une action. Elle éteint l’action publique (poursuites pénales) et efface la peine prononcée sans […]
Lettre D
Dispositif
Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du
Lettre B
Biens Propres
Biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A
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