Constitution de Partie Civile

Acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d’assises et le prévenu ou l’accusé, qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime se constitue partie civile au moment où elle porte plainte. Elle a le choix de le faire à tout moment jusqu’au jour du procès.

⚠️ Avertissement : Cette définition est issue d’une version archivée du site DictionnaireJuridique.fr . Vérifiez les informations auprès de Légifrance ou Service-Public.fr.

A lire :  Guichet Unique de Greffe Gug
Retour en haut