Administrateur Ad Hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un […]
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Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de l’auteur de l’infraction, une
Alternatives aux Poursuites Penales Lire l’article »
• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance
Acte de Notoriete Lire l’article »
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a
Action Civile Lire l’article »
Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs
Aide Juridique Lire l’article »
L’acte authentique sur support électronique a été lancé, le 28 octobre. Cette première mondiale s’inscrit dans une nouvelle étape de
L’acte Authentique Electronique Lire l’article »
Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité
Autorité Parentale Lire l’article »