Partie Civile
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme […]
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Huissier de justice L’huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel
Qu’est ce qu’un Huissier de Justice Lire l’article »
Procédure simple et rapide, prévue dans certains cas par la loi pour les litiges civils les moins graves, permettant de
Declaration au Greffe Lire l’article »
L’enquête sociale a pour objectif de « recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans
Enquete Sociale Lire l’article »
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou
Pourvoi Recours en Cassation Lire l’article »
Impossibilité légale d’une juridiction à pouvoir connaître une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci (Exemple
• Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’instance
Acte de Notoriete Lire l’article »
Le milieu ouvert regroupe l’ensemble des mesures alternatives à l’incarcération qui répondent à une démarche de responsabilisation du condamné. Les
Milieu Ouvert Lire l’article »