Ordonnance Penale
Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le […]
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Procédure simplifiée pour les contraventions et certains délits, notamment relatifs à la circulation routière. Le tribunal de police ou le […]
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Juridiction spécialisée du premier degré, jugeant les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe (Voir Juridictions pénales),
Tribunal pour Enfants Lire l’article »
Pour les nécessités d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou
Assistance qui permet aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes, d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs
Aide Juridique Lire l’article »
Document écrit contenant le résumé de l’affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons ayant conduit à son
Decision de Justice Lire l’article »
Personne bénévole désignée par le Premier Président de la cour d’appel. Elle recherche une solution à l’amiable afin de résoudre
Conciliateur de Justice Lire l’article »
Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou
Mise en Examen Lire l’article »
Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits
Comparution sur Reconnaissance Prealable de Culpabilite Lire l’article »
Citoyen mandaté par la Justice, après en avoir fait la demande, pour mettre en œuvre, sous le contrôle et la
Delegue du Procureur Lire l’article »