Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.
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