Acte par lequel, le ministère public ou la victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’un délit ou d’une contravention.
⚠️ Avertissement : Cette définition est issue d’une version archivée du site DictionnaireJuridique.fr .
Vérifiez les informations auprès de Légifrance
ou Service-Public.fr.