Administrateur Ad Hoc
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un […]
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lettre-a
Lettre V
Voies de Recours Dites Extraordinaires
• Tierce opposition : recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n’a pas été partie ou
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Dictionnaire 2010
Saisie
En matière civile : Procédure d’exécution forcée menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (Exemple
Lettre N
Nationalité
Lien juridique, mais aussi politique, entre un individu et un Etat. Il confère des droits (droit de vote, droit d’accéder
lettre-p
Protection Judiciaire
Prononcée par jugement pour une durée maximale de cinq ans –y compris au-delà de la majorité- elle permet d’intervenir sur
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Lettre G
Greffe Judiciaire
Chaque établissement pénitentiaire comporte un service appelé greffe judiciaire qui veille à la régularité de l’incarcération et de la détention
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Lettre M
Mediation Judiciaire en Matiere Familiale
Proposée par le juge, elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein
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lettre-a
Alternatives aux Poursuites Penales
Pour les infractions de faible gravité, le ministère public (le Parquet) peut décider, à l’encontre de l’auteur de l’infraction, une
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Lettre G
Guichet Unique de Greffe Gug
Service d’accueil centralisé d’un Palais de Justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance…). Lieu d’orientation des
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