Non Lieu
Décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales :
Mesure éducative visant à la rééducation du mineur et à la prise en compte des problèmes familiaux ou sociaux ayant
Liberte Surveillee Lire l’article »
La procédure de présentation immédiate permet de ne pas tenir compte du délai normalement prévu (entre 10 jours à un
Presentation Immediate Devant la Juridiction pour Mineur Lire l’article »
Agent du ministère de la Justice chargé de la réinsertion sociale des mineurs délinquants et du suivi des mineurs en
Educateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Lire l’article »
Mesure à double objectif : faire prendre conscience d’une infraction à un mineur et lui permettre de restaurer son image
Mesure de Reparation Lire l’article »
Le dispositif d’une décision de justice désigne la dernière partie d’un jugement ou d’un arrêt qui décrit la solution du
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge : • le paiement d’une créance,
Injonction de Payer Lire l’article »
Biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A
Biens Propres Lire l’article »