Injonction de Payer

Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d’obtenir du juge :
• le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance (injonction de payer) :
• ou l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service… (injonction de faire).
En matière civile, le juge de proximité est compétent jusqu’à 4000 € et le juge d’instance jusqu’à 10.000 € ; en matière commerciale, le président du tribunal de commerce est seul compétent.