Tuteur
Personne désignée pour exercer la tutelle. Tags:Tutelle, Tuteur
Lettre D
Dommages Interets
Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Tags:Dommages-intérêts, Juge, Partie, Préjudice
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Lettre M
Mediateur de la Republique
Personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables pour les litiges qui opposent les administrés à l’administration (État, conseils régionaux
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lettre-a
Autorité Parentale
Ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité
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Lettre M
Ministere Public Parquet
Ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société
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Lettre C
Classement Sans Suite
En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de
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