Classement sous Condition
Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l’auteur devant un tribunal et ordonner une mesure alternative, comme un
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Lettre C
Lettre C
Lettre C
Commissaire aux Comptes
La profession de commissaire aux comptes, sous tutelle du ministère de la Justice, est composée de 15 000 membres, chargés
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Lettre C
Commission de Surendettement des Particuliers
Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face
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Lettre C
Cour de Justice de la Republique (CJR)
Juridiction spécialisée, chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qui
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Lettre C
Complice – complicite
Désigne la personne qui aide ou assiste une autre personne (l’auteur) dans la préparation ou la réalisation d’une infraction, qui
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Lettre C
Comparution Personnelle
Mesure d’instruction par laquelle une juridiction procède à l’audition des parties ou de l’une d’elles.
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Lettre C
Conseil Superieur de la Magistrature Csm
Organe de nomination et de discipline des magistrats composé de 2 formations, siège et parquet. Il est présidé par le
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Lettre C
Chambre du Conseil
Audience civile tenue hors de la présence du public. Le Président d’une juridiction peut ordonner que l’audience aura lieu en
Chambre du Conseil Lire l’article »