Centre Educatifs Renforces (CER)
Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants en grande difficulté ou en voie de marginalisation qui ont besoin, pour un
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Structure d’hébergement collectif destinée à accueillir en urgence des mineurs de 13 à 18 ans dont les situations ne peuvent
Centre de Placement Immédiat (CPI) Lire l’article »
Structure d’hébergement collectif destinée aux mineurs délinquants multirécidivistes ou multiréitérants de 13 à 18 ans, pour une période de 6
Centre Educatif Ferme (CEF) Lire l’article »
Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution
Situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d’une partie, appelée quote-part, d’un même bien ou d’un ensemble de biens,
Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier
Consultation Juridique Lire l’article »