Officier Public ou Ministeriel
Personne titulaire d’un office conféré par l’Etat et nommé par décision d’un ministre. Les avoués près les cour d’appel, les
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Aide Juridique Lire l’article »
Procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement et ayant reconnu les faits
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Presentation Immediate Devant la Juridiction pour Mineur Lire l’article »
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