Curatelle
Mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs
Magistrat du siège appartenant à une cour : la Cour de cassation ou la cour d’appel, ainsi qu’à certaines juridictions
Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire. Il permet à chacune des parties de connaître
Contradictoire : Principe du Contradictoire ou de la Contradiction Lire l’article »
Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que
Cour de Cassation Lire l’article »
Juridiction installée à Luxembourg. Elle veille au respect du droit communautaire, c’est-à-dire les traités, règlements et directives que se sont
Cour de Justice des Communautes Europeennes (Cjce) Lire l’article »
Organe de contrôle et de consultation créé par la Vème République. Ses attributions, énumérées de manière limitative, sont de deux
Conseil Constitutionnel Lire l’article »
Faits prévus par la loi se rattachant à une infraction initiale entraînant une augmentation de la peine encourue. Exemple :
Circonstances Aggravantes Lire l’article »
En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de
Classement Sans Suite Lire l’article »