Cour de Justice des Communautes Europeennes (Cjce)

Juridiction installée à Luxembourg. Elle veille au respect du droit communautaire, c’est-à-dire les traités, règlements et directives que se sont engagés à respecter les Etats membres de l’Union Européenne, tant en ce qui concerne son interprétation que son application.

T

A lire :  Curatelle
Défiler vers le haut