Saisie
En matière civile : Procédure d’exécution forcée menée à la demande d’une personne, le créancier, munie d’un titre exécutoire (Exemple
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Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution
Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier
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Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les
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