Le Dictionnaire Juridique

Administration Pénitentiaire

Direction et services relevant du ministère de la Justice. L’administration pénitentiaire prend en charge, en prison ou en milieu ouvert,

Décision prise, par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen pour

Il veille à la bonne administration de la Justice, décide des politiques de réforme et présente au Parlement les projets

Mesure judiciaire d’aide et de conseil à la famille d’un mineur en difficulté pour lui permettre de surmonter les difficultés

Acte rédigé par un huissier de justice (Exemple : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est

Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier

Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque : • le père ou la mère ne remplit pas ses

Écrit rédigé par des personnes privées, ayant pour objet de constater un acte juridique (Exemple : une vente) ou un

Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant

Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les