lettre-p

Preuve

Élément ou document qui établit la réalité d’un fait ou d’un acte juridique. En matière pénale, il appartient au procureur

Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de

Mesure de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui retire temporairement un mineur de son milieu de vie habituel, lorsque

Elément d’identification qui permet de distinguer les personnes d’une même famille. Il est attribué librement par le père et la

Versement financier périodique fixé, le cas échéant, par décision de justice. La pension est un service à une personne dans

Lieu dans une prison où la personne détenue peut voir sa famille, ses amis… En France, les parloirs se tiennent

La procédure de présentation immédiate permet de ne pas tenir compte du délai normalement prévu (entre 10 jours à un