Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes, ayant fait l’objet d’un jugement par défaut, d’être à nouveau jugées.
⚠️ Avertissement : Cette définition est issue d’une version archivée du site DictionnaireJuridique.fr .
Vérifiez les informations auprès de Légifrance
ou Service-Public.fr.