Mesure de sûreté qui peut être prononcée, pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans le cadre de la remise en liberté d’une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d’emprisonnement. Le PSEM peut intervenir dans le cadre de la libération conditionnelle et du suivi socio-judiciaire (peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement) ou de la surveillance judiciaire (peine d’au moins 10 ans d’emprisonnement). Le bracelet électronique, généralement porté à la cheville, est complété par un boîtier GPS. Ce dispositif, géré par l’administration pénitentiaire, permet de vérifier à tout moment, grâce à leur localisation, que les personnes respectent les obligations et interdictions fixées par les autorités judiciaires. Il favorise la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l’application des peines.
Tags:Administration pénitentiaire, Bracelet électronique, bracelet GPS, Condamné, Crime, Délit, Dispositif, Juge, Libération conditionnelle, Mesure de sûreté, Obligations, Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), Prison, Rôle, Suivi socio-judiciaire
Articles relatifs
admin Lettre P Administration pénitentiaire, Bracelet électronique, bracelet GPS, Condamné, Crime, Délit, Dispositif, Juge, Libération conditionnelle, Mesure de sûreté, Obligations, Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), Prison, Rôle, Suivi socio-judiciaire