Ce fonctionnaire de justice exerce des fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions. Il dirige les services de la juridiction, affecte les personnels dans les services, participe à l’élaboration des budgets, en assure l’exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est dépositaire des minutes et archives de la juridiction dont il assure la conservation. Il a des attributions propres, par exemple :
• Au tribunal d’instance : enregistrement des certificats de nationalité, des pactes civils de solidarité, délivrance des procurations de votes, vérifications des comptes de tutelles… ;
• Au tribunal de grande instance, enregistrement des déclarations de l’exercice de l’autorité parentale conjointe, des changements de nom d’enfants naturels et du consentement à adoption…Tags:Adoption, Autorité parentale, Déclaration, Greffier en chef, Instance, Juridiction, Minute, Moyens, Nationalité, Procuration, Tribunal, Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tutelle
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admin Lettre G Adoption, Autorité parentale, Déclaration, Greffier en chef, Instance, Juridiction, Minute, Moyens, Nationalité, Procuration, Tribunal, Tribunal de grande instance, Tribunal d’instance, Tutelle