Commission administrative implantée dans chaque département et chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le Préfet (ou son représentant) ; le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.
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