Acte de Procedure
Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les
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Accusatoire
Désigne une procédure dans laquelle les parties sont principalement à l’initiative du procès (déclenchement) et de son déroulement (production des
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Acte Authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les
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Aide Juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat,
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