Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la cour des comptes, les cours d’appel, les cours d’assises.
⚠️ Avertissement : Cette définition est issue d’une version archivée du site DictionnaireJuridique.fr .
Vérifiez les informations auprès de Légifrance
ou Service-Public.fr.
