Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins :
– le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ;
– le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
– bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).
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