Placement sous surveillance électronique (PSE) , bracelet électronique

Mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement en dehors d’un établissement pénitentiaire. Le bracelet, le plus souvent fixé à la cheville, est un émetteur électronique permettant de détecter, à distance, la présence ou l’absence du condamné dans un lieu et pour une période préalablement déterminée dans le cadre du prononcé de la peine.

⚠️ Avertissement : Cette définition est issue d’une version archivée du Dictionnaire Juridique. Vérifiez les informations auprès de Légifrance ou Service-Public.fr.
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