Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (saisie de biens, expulsion…) Exemple : commandement de payer.
⚠️ Avertissement : Cette définition est issue d’une version archivée du site DictionnaireJuridique.fr .
Vérifiez les informations auprès de Légifrance
ou Service-Public.fr.