Biens Indivis

Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Ainsi les héritiers d’un immeuble sont les copropriétaires indivis de celui-ci, tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé.

⚠️ Avertissement : Cette définition est issue d’une version archivée du site DictionnaireJuridique.fr . Vérifiez les informations auprès de Légifrance ou Service-Public.fr.

A lire :  Biens Corporels
Défiler vers le haut