Le droit social

Issu de la première loi de travail du 22 mars 1841, le droit de la sécurité sociale est formellement apparu le 9 avril 1898, sous l’appellation droit social avec le principe d’indemnisation d’un salarié victime d’un accident de travail. Il provenait du constat qu’une grosse injustice entourait le travail de la classe prolétaire et / ou ouvrière. On souhaitait désormais prendre des mesures idoines pour que le travail ne se transforme pas en une exploitation de l’homme par l’homme. Un cadre juridique a donc vu le jour, définissant les règles à appliquer dans le secteur professionnel, de sorte qu’aussi bien l’employé que l’employeur soient protégés.

Le droit social : qu’est-ce que c’est en fait ?

Le droit social est l’ensemble des règles qui réglemente les relations entre un employeur et ses employés, tant individuellement que collectivement. Il traite donc de la politique de grève, des conventions de travail, du licenciement, de la retraite, etc.

L’objectif ici est d’éviter des déséquilibres dans les rapports sociaux, susceptibles de nuire au caractère digne du travail et à la productivité de l’entreprise. On limite également ainsi les inconvénients que pourraient avoir sur le salarié, les aléas tels qu’un accident de travail, la maladie, la vieillesse, l’invalidité, etc.A cet effet, on distingue deux catégories du droit social : le droit du travail et le droit à la sécurité sociale.

Le droit du travail

Codifié par le Code du travail, il définit les droits et devoirs d’ordre public du salarié, ainsi que ceux des employeurs. Il concerne :

  • Au plan individuel, les absences et congés payés, le repos hebdomadaire, l’hygiène et la sécurité au travail, les horaires de travail, la rupture de contrat, etc. ;
  • Au plan collectif, les accords et conventions collectives, le syndicat pour représenter le personnel, les grèves, etc.

Sont donc assujettis au droit du travail, aussi bien les employés des secteurs de l’agriculture, de l’industrie et des professions libérales, que ceux du commerce, des entreprises nationalisées et les employés de maison. Mais les agents des collectivités publiques et les fonctionnaires ne sont pas concernés par le droit du travail.

Le droit à la sécurité sociale

Il garantit la sécurité économique individuelle des personnes protégées, à travers la redistribution financière : un prélèvement puis une répartition des fonds. Le droit à la sécurité sociale anticipe et prévient donc les événements susceptibles d’avoir une incidence sur la condition économique de l’employé. Les types d’événements concernés sont mieux détaillés dans la convention 102 de l’OIT.

Opérationnel sur un terrain plus vaste donc que celui de la catégorie précédente, le droit à la sécurité sociale énonce les lois et règlements applicables aux cas de maternité, de santé, de dépendance des personnes âgées, de charges familiales, de pauvreté, de chômage, ainsi que dans le cadre de la lutte contre les exclusions et la protection des mineurs.

Les dispositions prévues pour le contrôle

Avant d’enregistrer des plaintes puis d’appliquer les sanctions pénales correspondantes, des mesures de contrôle existent pour déceler à temps toute tentative de non-respect des lois et règlements établis par le droit social. Il s’agit du contrôle :

  • De l’URSSAF : quant à la bonne application du Code de la sécurité sociale, notamment les cotisations d’assurance sociale, les allocations familiales, les accidents de travail, etc. ;
  • De la dissimulation d’activité : exercice d’une activité à des fins lucratives sans avoir effectué une demande formelle d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
  • De la dissimulation d’emploi salarié : abstention de déclaration avant l’embauche, de délivrance d’un bulletin de paie ou de mentions des horaires de travail effectués.

En dehors du cas de travail dissimulé, l’URSSAF adresse toujours un courrier portant avis de passage à l’employeur. Sur les lieux, l’agent contrôleur est autorisé à s’enquérir de la situation de régularité ou non de l’entreprise contrôlée, à travers les documents de l’entreprise. En cas d’irrégularité, il adressera une lettre d’observation, faisant état du montant des redressements éventuels prévus, au responsable de l’entreprise.