Le droit et l’embauche

Quelle est la problématique juridique sur l’embauche (salaire, temps de travail, congés formation) ?

Dans toute entreprise, l’employé, subordonné à son employeur, a pour mission de respecter les mesures relatives aux besoins de l’entreprise. De fait, les clauses de la collaboration entre les deux parties sont élaborées de manière détaillée dans un contrat de travail, dont l’embauche est la toute première étape. A ce niveau du processus, l’employeur, avec l’accord de l’employé, définit le contenu du contrat, conformément au Code du travail : le salaire, le temps de travail, les congés de formation, etc. Nous verrons tout au long de cet article, ce que dit la loi à ces sujets.

Les formalités préalables à l’embauche

Marquant le début de la relation contractuelle de travail, l’embauche nécessite d’effectuer en amont des formalités administratives. La principale est la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF. Cette procédure, qui doit être accomplie au cours des 8 jours avant la date de prise de service, doit comporter les mentions ci-dessous :

  • La dénomination sociale de l’entreprise ou les nom et prénoms de l’employeur ;
  • Son code APE et son adresse ;
  • Son numéro de système d’identification au répertoire des entreprises ;
  • Son service de santé au travail si applicable ;
  • Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ainsi que le numéro national d’identification de l’employé ;
  • La nature et la durée du contrat et la durée de la période d’essai si applicable ;
  • La date et l’heure de l’embauche, etc.

Selon l’article L. 1221-11 du Code du travail, tout manquement à la DPAE est sanctionné par une pénalité représentant le taux horaire du minimum garanti, multiplié par 300. Ce qui équivaut à 1 086 euros.

Quid du salaire ?

Versé à l’employé en contrepartie de son travail, le salaire comprend généralement un salaire de base, des avantages en nature, des primes et des majorations. Le salaire de base est convenu librement entre les deux parties en fonction du contrat de travail, du barème d’entreprise, des usages et, bien-sûr, des règles légales et conventionnelles (les principes liés au SMIC, à la mensualisation, le principe d’égalité des sexes, le salaire minimal, la non-discrimination, etc.).

Il peut être fixé par rapport à la durée de travail effectué, au rendement de l’employé, à une convention de forfait. Il faudra également différencier le salaire brut du salaire net, qui s’obtient en soustrayant du salaire brut les cotisations et contributions salariales qui représentent le plus souvent 20 à 30 % du salaire brut.

Cependant, ces deux montants doivent être clairement précisés sur le bulletin de paie. La valeur du SMIC a connu en 2020 une augmentation de 1,2 % et est désormais de 1 539,42 euros mensuellement et 18 473 euros annuellement.

Quid du temps de travail ?

Le Code du travail fixe le temps de travail à 35 heures de travail effectif par semaine. Mais cette durée n’est ni le minimum, encore moins le maximum. Il s’agit plutôt d’une référence à laquelle on peut proportionnaliser le SMIC afin de calculer les heures supplémentaires. 

Cette durée référentielle s’applique :

  • Aux associations, sociétés civiles et syndicats ;
  • Aux établissements artisanaux et coopératifs ;
  • Aux établissements publics comme privés des secteurs agricole, industriel et commercial ;
  • Et aux professions libérales.

A retenir qu’il n’est toléré aucune discrimination liée au sexe, à la nationalité, à l’âge, à la catégorie professionnelle ni au type de contrat.

Quid des congés individuels de formation (CIF) ?

Appelé projet de transition professionnelle depuis le 1er janvier 2019, le congé individuel de formation est concédé aux salariés désireux de changer de profession. Il leur permet de financer des formations professionnelles qui s’inscrivent dans le cadre de leurs projets.

Il s’agira donc pour le salarié de suivre volontairement et individuellement pendant sa carrière professionnelle, une ou des formations visant à obtenir les connaissances et qualifications nécessaires à sa reconversion. Au bout de ces formations, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Le CIF a :

  • Une durée minimale de 30 heures ;
  • Une durée maximale d’une année lorsqu’il s’agit de formations à temps plein ;
  • Une durée maximale de 1 200 heures lorsqu’il s’agit de formations à temps partiel.