La création d’entreprise

Création d’entreprise : ce qu’il faut savoir (statut juridique, etc.) 

Le secteur de la création d’entreprise connait un grand boom ces dernières années. De plus en plus de personnes veulent se mettre à leur propre compte. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que créer une entreprise, qu’elle soit individuelle ou une société, oblige à des formalités et démarches dont nous faisons le tour dans le présent article.

Le choix du statut juridique

On considère bien-sûr que vous avez déjà une idée claire de votre projet, que vous avez rédigé votre business plan et surtout établi votre plan de financement. La chose la plus urgente à faire à ce stade est de conférer un cadre juridique à votre projet. Condition sine qua non pour :

  • Lui attribuer un régime fiscal et social ;
  • Que naisse en toute légalité votre entreprise ;
  • Que sa gestion bénéficie d’une certaine souplesse, notamment du point de vue des relations entre l’entreprise, ses associés et vous.

Deux grandes catégories sont à distinguer : l’entreprise individuelle qui n’a pas de personnalité juridique autre que celle de l’entrepreneur et la société qui est une personne morale bien distincte et indépendante.

L’entreprise individuelle

C’est l’option préférée de 85 % des entrepreneurs français. C’est également l’option la plus recommandée pour une activité dont les risques ne sont pas trop importants, entre autres en termes d’investissements.

En effet, une entreprise individuelle n’a pas de capital et n’a qu’un associé. Si vous envisagez mener votre activité seul, cette forme est la plus indiquée. Vous êtes ainsi à l’abri de toute éventuelle accusation d’abus social, puisque l’entreprise est à vous et vous seul. Mieux, vous n’avez pas d’obligation de publication de comptes annuels.

Toutefois, il vous faut savoir que vous serez, dès lors, entièrement responsable des dettes professionnelles de l’entreprise. En fait, vos effets personnels peuvent être saisis, puis mis en vente afin de les rembourser. Vous avez néanmoins la possibilité de limiter vos responsabilités en optant pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Une société

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus connue en France. Il vous permet de bénéficier d’un cadre légal convenable pour les petites et moyennes entreprises. Ici, vos biens propres ainsi que ceux de vos associés sont à l’abri de toute saisie en cas de dettes. C’est donc à dire que le statut de société confère à votre entreprise une personnalité juridique indépendante des patrimoines personnels.

Dans une SARL, chaque associé ne voit sa responsabilité engagée qu’à la mesure de ses apports. L’autre avantage de ce statut est qu’avec vos associés, vous avez la liberté de définir le capital de l’entreprise, un minimum de 37 000 euros, en espèces et / ou en nature.

Et comme vous avez pu le comprendre, une SARL doit être créée par au moins 2 et au plus 100 personnes. Si vous êtes seul actionnaire, on parlera d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Comment procéder dans chaque cas ?

Que vous choisissiez l’option EI (ou EIRL) ou l’option SARL (ou EURL), il y a une procédure à suivre.

Cas de l’EI

Il vous suffira de procéder à une déclaration à travers le formulaire PO auto-entrepreneur, pour vous inscrire. Selon les règlementations de l’activité, vous pourriez être amené à fournir une preuve de niveau de qualification.

Vous transmettrez ensuite votre déclaration au Centre de Formalité des Entreprises, via internet. En fonction des activités, il pourrait s’agir de l’URSSAF, de la CCI ou de la CMA. N’oubliez pas de la faire accompagner d’une copie de votre pièce d’identité sur laquelle vous aurez au préalable apposé la mention : « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce justificative d’identité. Fait à …, le … ».

Cas de la SARL

Un peu plus complexe dans la procédure, vous aurez à constituer votre dossier qui comportera :

  • Le formulaire MO rempli et signé ;
  • Les statuts de la société et une annonce légale ;
  • Une attestation de non condamnation.

Maintenant, il ne vous reste plus qu’à effectuer en banque le dépôt du capital social de votre entreprise. Et enfin, vous immatriculez votre société auprès du Greffe compétent.