Le droit de l’Union Européenne

Le droit de l’Union européenne et son fonctionnement  

L’Union européenne est certes une entité politique, mais très atypique. L’originalité et la complexité de sa construction (qui s’apparente à la fois à un Etat fédéral et à une organisation internationale) suscitent parfois des incompréhensions. Vous vous êtes probablement déjà demandé comment est organisé le droit de cette entité dont la puissance continue de grandir avec les années. Cet article vous apporte toutes les réponses aux diverses questions que vous vous posez. 

Les principales sources du droit de l’Union européenne

Le droit de l’Union européenne est l’ensemble des normes applicables aux pays membres de l’Union. Pour comprendre son fonctionnement, il faut questionner la hiérarchie qui gouverne les normes qui la constituent, car elles ont des valeurs juridiques différentes.

Nous commencerons nos explications en précisant les sources principales du droit de l’Union européenne que sont :

  • Le droit primaire ;
  • La jurisprudence de la Cour de justice.

Le droit primaire de l’Union européenne

Le droit primaire est constitué des traités (notamment ceux de Paris, de Rome, de Maastricht, de Nice, de Lisbonne et l’Acte unique européen) et des actes assimilés (notamment les conventions et les protocoles annexés aux traités).

Les traités et les actes assimilés sont donc au sommet de la hiérarchie des normes de l’UE. Et pour ce fait, les institutions européennes n’adoptent des actes (qu’on appellera ici actes de droit dérivé) qu’en application des traités. 

De même, les accords externes entre l’Union Européenne et les pays tiers (nous en parlons plus bas), ceux conclus entre Etats membres ou ceux conclus entre l’un des Etats membres et un pays tiers doivent être conformes aux dispositions des traités.

La jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE

Parce que les traités sont en général trop vagues sur les questions spécifiques, la jurisprudence de la Cour de Justice est également une source principale du droit européen

Son rôle est d’éclairer le droit de l’Union Européenne sur la base de l’ensemble des arrêts prononcés par la Cour de Justice, afin de garantir l’uniformité d’interprétation des traités au niveau européen.

Les sources secondaires du droit de l’UE

En dehors du droit primaire de l’Union Européenne et de la jurisprudence de la Cour de Justice, les sources secondaires du droit européen comprennent :

  • Les droits fondamentaux et les principes généraux du droit ;
  • Les accords externes ;
  • Le droit dérivé européen.

Droits fondamentaux et principes généraux du droit de l’Union 

Si les traités se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes de l’UE, ils ne font pas cas des droits fondamentaux.

A cet égard, la Cour de Justice s’est réservé le devoir de veiller à la protection de ces droits et principes généraux sur la base des dispositions constitutionnelles partagées par les Etats membres et des conventions internationales telles que la Convention Internationale des Droits de l’Homme.

Ainsi, sont considérés comme droits fondamentaux de l’UE, les droits mentionnés ci-dessous :

  • Le droit à la propriété ;
  • L’inviolabilité du domicile ;
  • La liberté d’exercer un métier ;
  • La liberté d’opinion, de religion, de croyance, etc. ;
  • La protection de la vie privée ;
  • Etc.

Après les droits fondamentaux, viennent les principes généraux du droit de l’UE, au nombre desquels on peut citer :

  • L’Etat de droit ;
  • Le principe de non-rétroactivité des sanctions pénales ;
  • Le principe de solidarité entre les Etats membre ;
  • Le principe de l’interdiction de la double sanction ;
  • Le principe de non-discrimination ;
  • Etc.

Les accords externes conclus par l’Union Européenne

Comme leur nom le laisse sans doute clairement entrevoir, les accords externes sont des accords conclus entre l’UE et des pays tiers, des organisations internationales et des groupements régionaux.

Dans la hiérarchie des normes, les accords externes sont subordonnés aux traités, alors qu’ils ont l’ascendant sur les actes de droits dérivés dont nous avons parlé dans la suite.

Il faut également préciser que l’UE étant dotée d’une personnalité juridique, elle a la capacité de conclure des accords externes sans que cela implique directement les Etats membres.

Le droit dérivé européen

Le droit dérivé européen englobe les actes juridiques pris par les institutions européennes notamment le Parlement européen et le Conseil de l’Union, en application des traités et dans les domaines de compétence de l’UE. Ces actes juridiques sont classifiés en deux catégories : les actes contraignants et les actes non-contraignants.

Les actes contraignants

Ils créent des obligations juridiques pour tous leurs destinataires. Ils comprennent les règlements, les directives et les décisions.

  • Les règlements : Les règlements européens sont des actes juridiques pris dans un domaine particulier (l’agriculture par exemple) et dans le but d’attendre un objectif précis. Dès la publication au journal officiel d’un règlement, tous les pays destinataires sont tenus de le mettre en application de façon intégrale et uniforme. De plus, ils annulent de facto toutes les réglementations nationales incompatibles avec leurs dispositions ;
  • Les directives : Les directives européennes sont des actes juridiques qui fixent aux Etats membres des objectifs à atteindre et assortis d’un délai. Et ceci, en leur accordant la possibilité de choisir les ressources à déployer pour l’atteinte desdits objectifs. Elles sont souvent prises dans le but d’harmoniser les législations nationales. Une directive européenne s’accompagne généralement d’un délai de transposition pour permettre aux législateurs de tenir compte des particularités nationales. Elle peut concerner un, plusieurs ou même tous les Etats membres de l’Union Européenne ;
  • Les décisions : Les décisions européennes sont des actes juridiques pris pour répondre à des situations spécifiques et qui désignent des destinataires nommément. A titre illustratif, la Commission européenne peut prendre une décision pour interdire l’installation d’une telle entreprise sur le territoire d’un ou même de plusieurs Etats membres.

Les actes non-contraignants

Composés des résolutions, des accords, des recommandations, des codes de conduite, des déclarations, etc., les actes non-contraignants sont des actes juridiques non-assortis d’une obligation juridique.

Essentiellement politiques, ils servent à informer de la position des institutions européennes sur des situations spécifiques. 

Voilà donc comment le droit européen est organisé, et voilà comment il fonctionne. C’est une hiérarchie solidement organisée !