Quelles sont les problématiques juridiques liées au droit du salarié (salaire, chômages, etc.) ?

Construire une carrière professionnelle comporte, comme tout autre projet, des risques non négligeables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe un droit social, regroupant le droit du travail et le droit à la sécurité sociale. Les lois et règlements applicables sont définis dans le Code du Travail et sa jurisprudence, dans le contrat de travail et dans les accords collectifs. L’objectif du droit du salarié est de garantir une certaine sécurité économique au salarié, aussi bien pendant qu’après la durée de son contrat de travail : salaires, indemnisation en situation de chômage, etc.

Généralités

Selon les textes de loi, tout salarié mérite de se voir attribuer une tâche entrant dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et surtout à l’exécuter dans l’horaire de travail prévu dans le contrat de travail. Celui-ci peut aussi contenir une clause de période d’essai, renouvelable ou non, au cours de laquelle tant l’employeur que l’employé apprécient mutuellement la qualité de la collaboration pour décider ou non de la formaliser.

En d’autres termes, chacune des deux parties pourra, au cours ou au bout de ces quelques mois, décider unilatéralement ou bilatéralement de stopper la collaboration, pour des raisons d’inconvenance.

Par ailleurs, l’employeur et l’employé peuvent convenir mutuellement de certaines clauses liées aux aspects suivants :

  • L’exclusivité et la confidentialité ;
  • La mobilité professionnelle et géographique ;
  • Le dédit-formation et la non-concurrence ;
  • Etc.

Enfin, peu importe les causes, le salarié a droit à :

  • Un contrat de travail respectueux du Code de Travail ;
  • Un contrat de travail respectueux de la convention collective ;
  • Être rassuré que le contenu du contrat de travail sera respecté.

Le salaire

Pour tout effort fourni sur une période donnée (souvent mensuelle), le salarié doit recevoir un salaire équivalent. S’il arrive qu’il travaille au-delà du temps de travail imparti, il a le droit de percevoir, en plus de son salaire, une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées. Sont qualifiées d’heures supplémentaires les heures travaillées après la 39e heure par semaine.

Les congés 

Le salarié a droit à des congés payés et même des réductions du temps de travail (RTT) si applicables. 

En d’autres termes, quel que soit le type de contrat, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés sur 30 jours ouvrables par an. Par ailleurs, en fonction des clauses prévues au contrat, l’employeur pourrait accorder à l’employé des jours de repos supplémentaires. Cette « faveur » est généralement accordée aux employés effectuant plus de 35 heures par semaine.

La sécurité sociale

Tout salarié doit également bénéficier d’une couverture sociale constituée par ses cotisations et celles versées par la société au service de laquelle il met ses compétences. Mieux, il a le droit de souscrire à une mutuelle collective vis-à-vis de laquelle la responsabilité de l’employeur est engagée pour au moins 50 % des versements périodiques. 

En cas de licenciement

Tout employé, sauf cas de faute lourde ou grave, a droit à une période de préavis et une indemnisation.

Qu’est-ce que le préavis ?

Il s’agit d’une période qui permet au salarié de préparer son départ de la société. Elle dure donc de la date de notification du licenciement à la date de départ effectif du salarié. Le préavis est de :

  • 1 mois pour un salarié ayant une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
  • 2 mois pour un salarié ayant une ancienneté d’au moins 2 ans.

Une durée est à fixer par la convention collective pour un salarié ayant une ancienneté de moins de 6 mois.

Par ailleurs, tout au long du préavis, le salarié maintient sa position dans l’entreprise et reçoit son salaire comme entendu. Au cours de cette période, il bénéficie de permissions d’absence, afin de chercher un nouvel emploi. Le temps d’absence est précisé dans la convention collective et équivaut généralement à 2 heures par jour.

L’indemnisation

Lorsque le motif du licenciement n’est pas une faute lourde ou grave, le salarié bénéficie d’une indemnité légale, à condition d’avoir au moins 2 ans d’ancienneté. Ce montant est calculé proportionnellement au salaire brut habituellement perçu et représente le 1/5 du salaire mensuel par année d’ancienneté. Toutefois, en plus de l’indemnité légale, le contrat de travail pourrait avoir prévu d’autres indemnités, qui prendront le pas sur celle légale, si elles sont plus avantageuses. Enfin, si le licenciement survient avant ses congés payés, le salarié bénéficie d’une compensation pour la durée des congés.