Quels sont les différents droits dans le milieu de l’entreprise : Définition et concept

Une entreprise est une organisation humaine complexe par nature. On la définit généralement comme une entité socio-économique constituée dans le but d’allouer des ressources financières, matérielles, techniques et intellectuelles de façon optimale pour produire et / ou commercialiser des biens et services afin de réaliser des profits financiers. En tant que tel, l’entreprise, tout au long de son existence, fédère plusieurs acteurs et plusieurs facteurs. Et pour cela, elle fait appel à plusieurs branches de droit dans son fonctionnement. Zoom sur les différentes branches de droit rencontrées dans le monde de l’entreprise.

Le droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé qui encadre l’exécution des actes de commerce. Il englobe les règles régissant les relations entre les commerçants d’une part et entre les commerçants et les tiers d’autre part, dans l’exécution des actes de commerce. 

Au passage, les actes de commerce sont qualifiés de tels par leur nature, leur forme ou par la qualité de commerçant de ceux qui les accomplissent à un moment ou à un autre. Dans cet ordre d’idées, le droit commercial s’applique donc aussi à tous ceux qui, bien que n’étant pas commerçants par profession, accomplissent des actes de commerce occasionnellement. 

Voyons maintenant ce qu’il en est du droit des sociétés.

Le droit des sociétés

Le droit des sociétés est l’ensemble des normes juridiques qui encadrent le fonctionnement des sociétés à chaque étape de leur vie, de leur création jusqu’à l’étape de leur liquidation. Il s’applique à la fois aux sociétés de type commercial (telles que les SA, les SARL, les SAS, etc.) et aux sociétés de type civil (telles que les cabinets d’avocats ou les sociétés immobilières, etc.).

Le droit des sociétés définit le cadre juridique relatif à :

  • La constitution (ou la création) et la gestion des sociétés ;
  • Les relations entre les actionnaires et les dirigeants des sociétés ;
  • Les relations entre les sociétés et les tiers ;
  • Les augmentations ou les réductions de capital ;
  • La liquidation des sociétés ;
  • Etc.

Mais que dire du droit des obligations ?

Le droit des obligations

Le droit des obligations est une branche du droit privé qui se charge de créer des obligations et des conséquences juridiques afin d’assurer la sécurité et la stabilité des affaires

L’obligation peut se définir comme un lien juridique qui, établi entre deux parties, astreint l’une (appelée le débiteur) à exécuter une prestation au profit de l’autre (appelée le créancier). L’obligation peut donc avoir une finalité économique et / ou sociale, selon le cas.

Par ailleurs, sans un contrat juridiquement valide, il n’y a pas d’obligation. 

Le droit des instruments de paiement et de crédit

Le droit des instruments de paiement et de crédit regroupe l’ensemble des règles relatives à l’utilisation et à la promotion des systèmes et moyens de paiement en vigueur, notamment les titres de banque (parmi lesquels on peut citer le chèque bancaire, la carte bancaire, etc.) et les effets de commerce (parmi lesquels on peut citer le billet à ordre, la lettre de change, etc.).Cette branche du droit fournit également un cadre juridique pour les divers mécanismes de sécurisation des systèmes de paiement et se fonde sur plusieurs principes cardinaux, notamment celui de la traçabilité qui exige des preuves littérales ou électroniques pour chaque opération.

Le droit du travail

Le droit du travail est cette branche du droit social qui englobe les règles juridiques qui définissent et organisent les relations entre les employeurs et leurs employés pendant les phases de la formation, de l’exécution et de la rupture du contrat de travail. 

Le but fondamental du droit du travail est de veiller au respect des droits des travailleurs, d’assurer leur sécurité et leur protection sur le lieu de travail, et également de leur accorder des libertés syndicales.Il convient de mentionner que le droit de travail ne nécessite pas qu’un contrat de travail soit préétabli. Il s’applique de facto, dès lors que la condition de subordination est établie entre l’employeur et l’employé.

Le droit fiscal

Parce que l’impôt est une « réalité » quotidienne dans l’activité économique, le droit fiscal est permanent au cœur de la vie des toutes les entreprises. Il s’agit d’une branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles encadrant l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts par les pouvoirs publics.En termes clairs, le droit fiscal comprend les lois et les règlements qui imposent au contribuable (qui peut être une personne physique ou une personne morale) le paiement des impôts, des taxes et autres contributions fiscales et sociales. Et cela, tout en définissant les conditions de paiement et d’exigibilité.

Le droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires est une sous-branche du droit pénal qui lutte contre la délinquance économique et financière, ou plus simplement, les infractions commises dans le cadre de l’exécution des activités d’une entreprise. Les cas les plus courants auxquels s’applique cette branche du droit pénal comprennent entre autres les cas de :

  • Corruption ou délits d’initié ;
  • Escroquerie ou blanchiment d’argent ;
  • Distribution de dividendes fictifs ;
  • Tenue d’une comptabilité fictive, irrégulière ou incomplète vis-à-vis des dispositions légales ;
  • Dissimulation de preuve ;
  • Gonflement frauduleux du passif ou dissimulation de l’actif ;
  • Banqueroute et autres délits assimilés ;
  • Etc.

Le droit des entreprises en difficulté

Situé au cœur des activités socio-économiques, le droit des entreprises en difficulté s’adresse d’une part aux débiteurs et d’autre part aux créanciers des entreprises en cessation de paiement (incapables d’honorer ses engagements vis-à-vis de ses prêteurs, fournisseurs, salariés, etc.).

Le but de l’application de cette branche de droit est de régler les dettes de l’entreprise du mieux que cela se peut et, dans la mesure du possible, de sauvegarder les emplois des salariés de l’entreprise, en l’aidant à se redresser et à poursuivre ses activités.

Souvent appelé droit des procédures collectives, le droit des entreprises en difficulté implique généralement plusieurs acteurs dont :

  • L’administrateur judiciaire ;
  • Le liquidateur judiciaire ;
  • Le juge du tribunal de commerce ;
  • Le juge-commissaire
  • Le procureur de la république ;
  • Le mandataire ad hoc ;
  • Le représentant des salariés.

Voilà donc les principaux droits qu’on rencontre généralement dans le monde de l’entreprise.